L’acheteur qui obtient la résolution de la vente ne peut réclamer le prix à l’assureur de responsabilité de son vendeur par la voie de l’action directe : la restitution du prix n’est pas un préjudice indemnisable.
L’acheteur qui obtient la résolution de la vente ne peut réclamer le prix à l’assureur de responsabilité de son vendeur par la voie de l’action directe : la restitution du prix n’est pas un préjudice indemnisable.
Accéder à l'articleLe garagiste répond de plein droit de la défaillance des pièces qu’il fournit, même si le vice était indécelable : la première chambre civile consacre une garantie des vices cachés qui ne dit pas son nom, à charge pour le garagiste de se retourner contre le fabricant.
Accéder à l'articleLe tiers financeur, créancier nanti de la créance née de la sentence, peut pratiquer lui-même une saisie-attribution contre le débiteur : pour le juge de l’exécution de Paris, la réalisation du nantissement a emporté attribution de la créance. L’article 2363 du Code civil suffisait pourtant à fonder la solution.
Accéder à l'articleLes règles de spécialisation du contentieux de la rupture brutale ne régissent pas les mesures conservatoires, qui relèvent du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu du débiteur. Note sous Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-21.018.
Accéder à l'articleLe liquidateur qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers est un tiers au contrat, à la sentence et à la transaction. Note sous Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201.
Accéder à l'articleLa clause de réserve de propriété ne prive pas le sous-acquéreur de l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur initial : la garantie, attachée au contrat de vente, suit la chose, non le titre de propriété.
Accéder à l'articleLa seule référence expresse au Code de la consommation dans l’offre de prêt émise par la banque et acceptée par l’emprunteur vaut soumission volontaire à ce code, sauf fraude. Après Comuto, le droit spécial s’étend cette fois par la volonté des parties.
Accéder à l'articleCe 1er octobre 2026, la réforme du droit commun des contrats fête ses dix ans d’application. Le 1er septembre 2027, c’est le nouveau droit belge des contrats spéciaux qui entrera en vigueur. Contrat par contrat, les principaux apports du livre 7 du Code civil belge, comparés au droit français actuel et à l’avant-projet Stoffel-Munck.
Accéder à l'articleLever l’option dans le délai, c’est bien. L’adresser au promettant, c’est mieux. Tel est le premier enseignement, cruel mais imparable, d’un arrêt inédit du 16 septembre 2026, qui opère aussi un salutaire rappel en matière de qualification de la clause pénale.
Accéder à l'articleAu printemps, nous entonnions un requiem pour le contrat d’adhésion entre professionnels. Quatre mois plus tard, la chambre commerciale prononce l’oraison funèbre : non seulement l’article 1171 du Code civil s’efface lorsque le contrat relève du Code de commerce, mais le juge doit désormais le vérifier d’office.
Accéder à l'articleNée d’amendements parlementaires à la loi d’urgence agricole, la retouche de l’article L. 442-1 du Code de commerce vise deux armes de la négociation commerciale : la mise en concurrence permanente des fournisseurs et la baisse des commandes pendant les discussions.
Accéder à l'articlePublié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise le livre IV du code de procédure civile. Centre d’arbitrage, juge d’appui, sentence numérique, reconnaissance, effet suspensif : ce que le texte retient, et ce qu’il laisse au projet Ancel-Clay.
Accéder à l'articleLa chambre commerciale juge que l’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est pas due à l’acheteur professionnel compétent, sans qu’il faille rechercher si sa spécialité diffère de celle du vendeur.
Accéder à l'articleCass. civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-18.064, FS-B Résumé : La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait, […]
Accéder à l'articleNote sous Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, F-B Les méandres du droit de la prescription […]
Accéder à l'articleCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, FP-B+R Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre et promis […]
Accéder à l'articleNote sous Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, FS-B Abstract Pour la première fois, la Cour de cassation admet […]
Accéder à l'articleNote sous Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 L’article 1225 du Code civil exige, depuis 2016, que […]
Accéder à l'articleCass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R Vendredi 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de […]
Accéder à l'articleQuand le préjudice résultant du dol ne se réduit plus à la perte de chance Note sous Cass. civ. […]
Accéder à l'articleNote sous Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, F-B Pas de transaction sans concessions réciproques, enseigne l’article 2044 […]
Accéder à l'articleNote sous Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B La garantie autonome est une figure singulière des […]
Accéder à l'articleChacun connait l’article 1221 du Code civil qui, depuis 2016, n’a de cesse de troubler les règles de la […]
Accéder à l'articleLa réforme du droit de la responsabilité civile se fait attendre. Depuis près de 10 ans, la réforme du droit […]
Accéder à l'articleLe 12 décembre dernier, la Chancellerie a publié, pour consultation publique, un projet de décret portant réforme du droit de […]
Accéder à l'articleLe 2 décembre 2026, le Professeur Louis Thibierge animera, à l’Hôtel Salomon de Rothschild, une table ronde consacrée aux limites du contrat face à l’imprévisibilité, dans le cadre de la deuxième édition du Paris Dispute Resolution Day, organisée sous l’égide de Paris Place de Droit.
Accéder à l'articleTrois minutes. Une question de droit des contrats. Une réponse pratique. Deuxième épisode de la saison 2 d’« Attendu que… […]
Accéder à l'articleTrois minutes. Une question de droit des contrats. Une réponse pratique. Premier épisode de la saison 2 d’« Attendu que… […]
Accéder à l'articleTrois minutes. Une question de droit des contrats. Une réponse pratique. Hors série d’« Attendu que… » : le contrat […]
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Accéder à l'articleTrois minutes. Une question de droit des contrats. Une réponse pratique. Deuxième épisode d’« Attendu que… » : rédiger une […]
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Accéder à l'articlePar un communiqué du 16 juillet 2026, Paris Place de Droit annonce la création de son Comité d’orientation stratégique, destiné […]
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