2026
« Nullité, moralité, restitutions », note sous Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405, Revue des contrats 2026, n° 3, p. 47-49.
2026
« Rapport de synthèse », colloque « Réforme du droit des obligations : on s’était dit rendez-vous dans dix ans » (Aix-en-Provence, 13 février 2026), Revue des contrats 2026, n° 3.
2026
« Point de départ de la prescription : le probable n’est pas certain », Defrénois 23 juillet 2026.
2026
« De Boot Shop à Artemis, sur la responsabilité du contractant à l’égard des tiers », RJDA juillet 2026.
2026
« Caducité, rentabilité, imprévision : et un, et deux, et trois…zéro », Revue Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier, mai 2026.
2026
« Quand l’investissement locatif s’avère déceptif », Revue des contrats 2026, n° 2.
2025
« Cachez cette offre que je ne saurais croire », Revue des contrats 2025, n° 4.
2025
« Le prix est la chose des parties », Revue des contrats 2025, n° 3, p. 55.
2025
« L’article 1254 nouveau du Code civil : quand l’amende civile ne dit pas son nom », Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier, septembre 2025.
2025
« Le non-arbitre », rapport de synthèse du colloque organisé sous la direction des professeurs W. Ben Hamida, Th. Clay, M. de Fontmichel, D. Mouralis et Louis Thibierge, PUAM (à paraître).
2025
« Droit commun des contrats réformé et réforme du droit des contrats spéciaux », intervention lors du colloque « Volonté et contrats spéciaux », organisé à l’Université de Nancy par Messieurs G. Maire et H. Conte.
2025
« La réparation du préjudice contractuel et le principe de proportionnalité », intervention lors du colloque « Responsabilité, Réparation, Proportionnalité », organisé à Aix-en-Provence par les professeurs L. Thibierge, M. Mekki, J.-S. Borghetti et Y. Pagnerre, Lefebvre Dalloz.
2025
« Exécution forcée des promesses unilatérales de vente : sommes-nous allés trop loin ? », Revue des contrats 2025, n° 1, p. 34.
2025
« Les Legal Ops – Rapport de synthèse », Cahiers du droit de l’entreprise, avril 2025, dossier n° 14.
2025
« Portrait », LexMag, avril 2025.
2025
« Force majeure – Rendre ou ne pas rendre, telle est la question », Revue Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier, avril 2025
2025
Le rôle du tribunal arbitral en présence d’une clause de rééquilibrage ou d’adaptation », intervention lors du colloque annuel du Comité français de l’arbitrage, Revue de l’arbitrage 1-2025.
2025
« Mélodie en sous-sol », Revue des contrats 2025, n° 2.
2025
« Exécution forcée, réparation en nature et réduction de prix : à l’eau ! », Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier, n° 1, 29 janvier 2025.
2024
« La résistance de la force obligatoire du contrat à la révision pour imprévision », Revue des contrats 2024, n° 4, p. 116-121, dossier « Le renouveau de la force obligatoire ».
2024
« Haro sur le vendeur professionnel », Revue des contrats 2024, n° 1, p. 51.
2024
« Cession de contrat : de l’accord du cédé », Lexbase Droit privé, 25 juin 2024.
2024
« Vices cachés : les SCI castors sont-elles de mauvaise foi ? », Revue des contrats 2024/1, p. 50.
2024
Chapitre relatif aux « Dispute Boards », in Dictionnaire des modes alternatifs de règlement des différends, LGDJ, V. Egéa (dir.).
2024
« Le Projet One Clause », avec Emilie Calame, Juriste d’entreprise magazine, à paraître.
2024
« Le temps en droit des contrats », Mélanges en l’honneur de Philippe Delebecque, Dalloz, 2024.
2024
« Que vaut la promesse synallagmatique de vente ? », Revue des contrats 2024, n° 3, p. 43.
2024
« Les SCI sont-elles des professionnels ? », RJDA 11/24.
2024
« Miscellanées du droit de la vente », Revue des contrats 2024, n° 4.
2023
« Comment rédiger des contrats à l’épreuve des crises ? », Juriste d’entreprise magazine 2023, n° 43, p. 22.
2023
« L’exécution des contrats dans la tourmente : que faire ? », Juriste d’entreprise magazine 2023, n° 43, p. 17.
2023
« La vente », Revue des contrats 2023/1, p. 212.
2023
« Inconstructibilité d’un terrain à bâtir : vice caché ou non-conformité ? », Revue des contrats 2023/1, p. 67
2023
« De la rentabilité économique », Revue des contrats 2023/1, p. 59.
2023
« L’impact de la crise sur les contrats en cours », Revue de jurisprudence commerciale 2023, n° 1.
2023
« Prescription : le silence est d’or », Revue des contrats 2023/2.
2023
« Vices cachés : la chasse au mistigri », Revue des contrats 2023/2.
2023
« La maison d’habitation inhabitable », Revue des contrats 2023/2.
2023
« Perte de chance : un peu de sérieux ?», Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) juin 2023, p. 7.
2023
« Chronique de droit de la donnée », Semaine juridique éd. E., juin 2023.
2023
« Can Monsieur Jourdain act as amiable compositeur unwittingly ?», ICC Dispute Resolution Bulletin, 2023, n° 2, p. 15.
2023
« Le droit des sociétés à l’épreuve de l’arbitrage et de la médiation », Actes pratiques & Ingénierie sociétaire n° 4, juillet-août 2023, article 23.
2023
« Défiscalisation : du miroir aux alouettes », Revue des contrats 2023/3, p. 37.
2023
« Droit de la vente et responsabilité du fait des produits défectueux : option ou éviction ? », Revue des contrats 2023/3, p. 36.
2023
« Prescription de l’action en garantie des vices cachés : épilogue ? », Defrénois n° 42, p. 13.
2023
« Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla », Revue des contrats 2023/4, p. 30.
2022
« Guerre en Ukraine et contrats en cours : la prudence ! », JCP G n° 39, 3 octobre 2022, p. 1800.
2022
« Le juge et la renégociation du contrat », Revue des contrats 2022, n° 3, p. 151-156, dossier « La renégociation du contrat : sources, méthodes, enjeux ».
2022
« Cession de contrat : de l’intérêt de la signification au cédé », Lexbase Hebdo, éd. Privée Générale, février 2022, n° 895.
2022
« Les baux commerciaux à l’épreuve de la crise sanitaire », Revue Fusions-Acquisitions mars-avril 2022, p. 37.
2022
« Quand le vice caché le dispute à la non-conformité », Revue des contrats 2022/1, p. 45.
2022
« Promesses de vente – De l’exécution forcée ! », Revue des contrats 2022/1, p. 49
2022
« Action du sous-acquéreur et opposabilité de la clause de conciliation : des limites du bricolage », BRDA 9/22
2022
« A la recherche de l’imprévision », BRDA juin 2022.
2022
« Prescription de l’action en garantie des vices cachés : en quête de cohérence », Revue des contrats 2022/2, p. 55.
2022
Fiches pratiques LexisNexis consacrées au cautionnement, à l’hypothèque, à l’hypothèque rechargeable, aux inscriptions et aux mainlevées.
2022
« Restituer n’est pas réparer », Lexbase Hebdo, éd. Privée Générale, novembre 2022.
2022
« Droit de la donnée », chronique au JCP E juin 2022, avec Matthieu Bourgeois.
2022
« De la vente et du contrat d’entreprise : fiat lux ! », Revue des contrats 2022/3, p. 37.
2022
« Guerre et droit », Le mot de la semaine, avec le Club des Juristes, JCP G n° 39, p. 1101.
2022
« Surcharge pondérale et obligation de conseil : quand le road trip fait long feu », Revue des contrats 2022/3, p. 38.
2022
« Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s’entête », Revue des contrats 2022/3, p. 40.
2022
« Petits pois et syncrétisme », Revue des contrats 2022/4, p. 38.
2022
« Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés », Revue des contrats 2022/4, p. 35.
1 octobre 2026
Un nouveau droit des contrats spéciaux pour le plat pays
Ce 1er octobre 2026, la réforme du droit commun des contrats fête ses dix ans d’application. Le 1er septembre 2027, c’est le nouveau droit belge des contrats spéciaux qui entrera en vigueur. Contrat par contrat, les principaux apports du livre 7 du Code civil belge, comparés au droit français actuel et à l’avant-projet Stoffel-Munck.
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26 septembre 2026
Inconnue à cette adresse
Lever l’option dans le délai, c’est bien. L’adresser au promettant, c’est mieux. Tel est le premier enseignement, cruel mais imparable, d’un arrêt inédit du 16 septembre 2026, qui opère aussi un salutaire rappel en matière de qualification de la clause pénale.
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23 septembre 2026
Après le requiem, l’oraison funèbre
Au printemps, nous entonnions un requiem pour le contrat d’adhésion entre professionnels. Quatre mois plus tard, la chambre commerciale prononce l’oraison funèbre : non seulement l’article 1171 du Code civil s’efface lorsque le contrat relève du Code de commerce, mais le juge doit désormais le vérifier d’office.
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1 septembre 2026
Appels d’offres à répétition et baisses de commandes : de nouvelles pratiques restrictives de concurrence
Née d’amendements parlementaires à la loi d’urgence agricole, la retouche de l’article L. 442-1 du Code de commerce vise deux armes de la négociation commerciale : la mise en concurrence permanente des fournisseurs et la baisse des commandes pendant les discussions.
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7 août 2026
Arbitrage : ce que change le décret du 6 août 2026
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise le livre IV du code de procédure civile. Centre d’arbitrage, juge d’appui, sentence numérique, reconnaissance, effet suspensif : ce que le texte retient, et ce qu’il laisse au projet Ancel-Clay.
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30 juillet 2026
Obligation de conseil du vendeur professionnel : compétence 1 – spécialité 0
La chambre commerciale juge que l’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est pas due à l’acheteur professionnel compétent, sans qu’il faille rechercher si sa spécialité diffère de celle du vendeur.
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14 juillet 2026
Vous dites résiliation, je dis résiliation
Cass. civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-18.064, FS-B Résumé : La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait, […]
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30 juin 2026
Prescription : Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Note sous Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, F-B  Les méandres du droit de la prescription […]
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19 juin 2026
Arnaque au faux RIB : « Qui paye mal paye deux fois »
Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, FP-B+R Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre et promis […]
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16 juin 2026
Cette obscure clarté qui tombe des étoiles
À propos de Cass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491 L’oxymore puisé dans la tirade de Rodrigue dans Le […]
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7 juin 2026
Violence par abus de dépendance : une première…ratée
Note sous Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, FS-B Abstract Pour la première fois, la Cour de cassation admet […]
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4 juin 2026
L’heure des bonnes résolutions
Note sous Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 L’article 1225 du Code civil exige, depuis 2016, que […]
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31 mai 2026
Préjudice corporel – À victime non informée, pas de partage de responsabilité
Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R Vendredi 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de […]
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29 mai 2026
Indemnisation du dol : Parsys brûle-t-il ?
Quand le préjudice résultant du dol ne se réduit plus à la perte de chance Note sous Cass. civ. […]
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27 mai 2026
La cave se rebiffe
Quand le dol donne droit à indemnité au profit du contractant malhonnête Note sous Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, […]
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25 mai 2026
Toute peine mérite salaire
Note sous Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473 • • • L’ouvrier de la onzième heure reçut […]
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22 mai 2026
Transiger, c’est renoncer (à savoir)
Note sous Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, F-B Pas de transaction sans concessions réciproques, enseigne l’article 2044 […]
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14 mai 2026
Requiem pour un contrat d’adhésion
Écoute les orgues, elles jouent pour toi. Il est terrible, cet air-là . Le déséquilibre significatif est au […]
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30 avril 2026
Garantie autonome РJe dirais m̻me plus : autonome oui, mais garantie
Note sous Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B La garantie autonome est une figure singulière des […]
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24 avril 2026
L’habit ne fait pas la clause pénale
 La notion de clause pénale, inscrite à l’article 1231-5 du Code civil (anciennement article 1152) est connue. Elle désigne […]
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23 avril 2026
Cautère sur jambe de bois, ou des Shadocks en sous-sol
Chacun connait l’article 1221 du Code civil qui, depuis 2016, n’a de cesse de troubler les règles de la […]
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13 mars 2026
Devoir précontractuel d’information : mais où est donc Ornicar ?
De l’importance des conjonctions de coordination. Un « et » ou un « ou », et tout change. Le 27 novembre dernier, la […]
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12 mars 2026
Renonciation : tout vient à point à qui sait attendre.
Peut-on renoncer à agir en responsabilité délictuelle pour dol ? La question peut sembler saugrenue. On n’imagine guère les […]
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10 mars 2026
Interview Lex Inside
Mardi 10 mars 2026, le Professeur Louis Thibierge était l’invité d’Arnaud Dumourier, dans le cadre de l’émission Lex Inside. Au […]
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6 mars 2026
Prescription : n’en jetez plus, la cour est pleine !
Le droit de la prescription s’avère pour le moins complexe. Il est pourtant fondamental, par l’impact cardinal qu’il a […]
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23 février 2026
De la potestativité
Du latin potestas, la potestativité désigne la situation dans laquelle la naissance, l’exécution ou la disparition d’un droit dépend exclusivement […]
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22 février 2026
A la recherche du déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif fait, à l’instar d’autres mécanismes juridiques (imprévision, contrat d’adhésion, etc.. Sur ce sujet, voir Réforme du droit […]
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5 février 2026
Des obligations implicites
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent […]
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30 janvier 2026
Perte de chance et honoraire de résultat : pitié pour l’aléa !
La perte de chance est une construction complexe (v. notamment la thèse du Professeur Laura Vitale, La perte de chances […]
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30 janvier 2026
Le concubinage est-il un cas de force majeure ?
La question peut surprendre. Telle est pourtant bien celle au coeur de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile de […]
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30 janvier 2026
Comment exécuter un cautionnement…quand on n’a pas d’obligation ?
Le cautionnement est un contrat unilatéral. Si l’on met de côté les rares obligations légales qui pèsent sur le créancier […]
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30 janvier 2026
Une offre qu’on ne peut pas refuser
L’offre se distingue de l’invitation à entrer en pourparlers par sa fermeté et sa précision. Fermeté, en ce sens que […]
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30 janvier 2026
L’homme à la demi-moto
Si le pacte civil de solidarité (PACS) instaure entre les partenaires une solidarité à l’égard des tiers, il imposait également, […]
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30 janvier 2026
Prescription : des particularités de la transaction
La prescription extinctive, considérablement réformée par la loi du 17 juin 2008, est instrument de pacification des relations sociales et […]
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30 janvier 2026
Indemnisation du préjudice des parents résultant de la naissance d’un enfant né handicapé : la Cour de cassation élargit le champ des possibles.
Nul n’a oublié l’arrêt Perruche, rendu il y a un quart de siècle (17 novembre 2000), par lequel la Cour […]
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30 janvier 2026
Délégation et sous-traitance : payer ou ne pas payer, telle est la question
La figure est connue : dans une opération de sous-traitance, l’entrepreneur doit soit donner à son sous-traitant une caution d’un […]
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31 janvier 2026
Résiliation du contrat : être et avoir été ?
Peut-on être sans avoir été ? Peut-on demander tout et son contraire ? Peut-on percevoir le prix d’une prestation que […]
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30 janvier 2026
Clause de réserve de propriété : le temps ne fait rien à l’affaire
La clause de réserve de propriété, codifiée à l’article 2367 du Code civil, confère une puissante créancier au vendeur. Le […]
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31 janvier 2026
Clamageran c. Boot’Shop : le choc des titans
🥊 A ma gauche, l’arrêt Boot’Shop, du 6 octobre 2006. Un éclair dans un ciel clair, qui autorise un tiers […]
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