Note sous Cass. com., 1^er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B

La garantie autonome est une figure singulière des sûretés personnelles. Codifiée tardivement à l’article 2321 du Code civil par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, elle ne fait l’objet que d’un seul article. Ce qui peut laisser à penser que le législateur, ayant encadré de manière significative le droit du cautionnement, a entendu laisser en contrepoint la liberté contractuelle s’épanouir en matière de garanties autonomes.

La garantie autonome entretient avec l’obligation garantie un rapport ambigu. Si elle est autonome, indépendante par principe, elle ne peut toutefois s’en émanciper totalement, faute de quoi elle ne serait plus une sûreté. En effet, il n’est pas de sûreté sans créance à garantir.

D’où une ligne de crête à arpenter : s’il faut préserver l’efficacité de la garantie autonome, en permettant au créancier d’être payé par le garant, on ne saurait pour autant voir l’autonomie se muer en arbitraire.

Voilà, en quelques mots, ce que rappelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt destiné aux honneurs du Bulletin, rendu le 1^er avril 2026 dans le sillage du contentieux né du réaménagement avorté de la gare du Nord parisienne (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B).

Avant d’exposer les faits de l’espèce, campons le décor, en rappelant les règles cardinales du droit de la garantie autonome.

1. Les règles applicables

L’article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ».

Le texte, on le voit, est à la fois isolé et lapidaire.

Il ne dit que peu du régime de la garantie : « Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ».

Il appartenait donc à la doctrine et à la jurisprudence d’en esquisser le régime, que l’on peut tenter de brosser à gros traits.

Autonomie. Élément essentiel, la garantie autonome est…autonome. Loin d’être une tautologie, l’affirmation signifie que le garant prend un engagement distinct de celui du débiteur. Pleinement distinct, puisqu’il s’engage à payer sa propre dette. Pour reprendre une distinction romaniste, on retrouve ici une dualité à la fois d’obligatio (le pouvoir de contrainte) et de debitum (la dette). À l’inverse, dans le cautionnement, s’il y a deux liens d’obligatio (le créancier a une action contre la caution et contre le débiteur), il n’existe qu’un seul debitum, puisque la caution paye la dette du débiteur. La garantie autonome est donc un engagement autonome à double titre.

« En considération d’une obligation souscrite par un tiers ». La garantie autonome est une sûreté. Elle renforce à ce titre les droits d’un créancier. Partant, s’il n’y a pas de créance, pas d’obligation souscrite par un tiers, il ne peut y avoir de garantie. La dette sous-jacente n’est pas l’objet de l’obligation du garant (il a sa propre dette), mais elle est sa raison d’être. Si on laissait le créancier se faire payer par le garant alors qu’il n’a pas de créance sur le débiteur, on trahirait la notion de sûreté en permettant au créancier un enrichissement injustifié.

« À première demande ». Le garant doit payer sur appel, sans pouvoir opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie. C’est précisément ce qui fait le sel de la garantie autonome : on paye d’abord, on discute ensuite — pay now, argue later. Comme dans le mécanisme du dispute board, l’efficacité prime.

Le risque est donc élevé pour le garant, qui pourrait être appelé à tort en paiement et pour lequel l’hypothèse de voir le créancier sanctionné en justice deux ou trois ans plus tard n’offre guère de consolation. La jurisprudence a donc, très tôt, admis deux soupapes : l’abus manifeste et la fraude manifeste (voir notamment Cass. com., 11 déc. 1985, n° 83-14.457; Cass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.769, dans le sillage de la consécration de la qualification autonome opérée par Cass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.579). À ces deux soupapes s’ajoute la collusion entre bénéficiaire et donneur d’ordre, hypothèse visée par l’article 2321 C. civ. mais qui, en pratique, pourrait également être considérée comme une forme de fraude.

Ainsi, il est par principe bien difficile au garant de résister au paiement.

Il semble néanmoins qu’une autre voie de résistance existe, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 1^er avr. 2026, n° 24-13.364, publié au Bulletin).

2. Les faits de l’espèce

Au risque de les simplifier, les faits saillants peuvent être ainsi résumés.

En février 2019, SNCF Gares & Connexions et la société Ceetrus Paganor (filiale de New Immo Holding, ci-après NIH) constituent une société d’économie mixte à opération unique, la SEMOP « Gare du Nord 2024 », destinée à porter le projet de réaménagement de la gare du Nord à Paris.

Le 22 février 2019, SNCF G&C concède à la SEMOP la réalisation de l’opération. L’article 17.3 du contrat de concession prévoit que NIH apporte une garantie autonome de bonne fin au profit de SNCF G&C, à hauteur de 47 millions d’euros, renouvelée annuellement (dernier renouvellement : 29 mars 2021).

Le projet « Gare du Nord 2024 » connaît des difficultés multiples – juridiques, financières, calendaires – et SNCF G&C finit par notifier, le 21 septembre 2021, la déchéance du concessionnaire pour fautes graves, en application de l’article 52.1 du contrat de concession. La SEMOP concessionnaire conteste la déchéance devant le juge administratif.

Sans attendre l’issue de ce contentieux, le créancier (SNCF G&C) appelle la garantie consentie par NIH, par lettre recommandée du 18 janvier 2022, à hauteur de 47 millions d’euros. L’enjeu était significatif.

Le garant, NIH, résiste à la demande de paiement, et formule trois arguments principaux :

– l’appel ne portait pas sur l’objet de la garantie (la bonne fin des travaux du projet « Gare du Nord 2024 », abandonné) ;

– l’appel était manifestement abusif, puisque le bénéficiaire a renoncé au projet pour lequel la garantie avait été consentie ;

– l’appel était manifestement frauduleux, les retards invoqués ayant été contractuellement reportés par avenants.

Les arguments sont rejetés par la cour d’appel de Paris, qui condamne NIH à payer, laquelle se pourvoit donc en cassation.

3. La solution de la Cour de cassation

Disons-le d’emblée : la solution ne change rien à la position de NIH, dont le pourvoi est rejeté et qui devra donc s’acquitter de 47 millions d’euros. L’intérêt pratique pour NIH est donc limité.

Cependant, sur un plan théorique, la solution – publiée au Bulletin – semble présenter un certain intérêt.

En effet, la Cour de cassation pose, avec une netteté que nous croyons inédite, une règle selon laquelle « la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ».

Il ne s’agit pas ici de dire que le garant peut se prévaloir d’une exception tirée du rapport principal, mais d’une exception tirée de l’objet même du contrat de garantie autonome. Si l’on ose une comparaison, elle pourrait être faite avec le contrat d’assurance : pour savoir si l’assureur doit payer, il faut vérifier le champ de sa couverture, telle que résultant de la police d’assurance.

Deuxième point : pour vérifier si l’appel de garantie est conforme à l’objet de la garantie stipulée, le juge peut, sans méconnaître l’autonomie de la garantie à première demande, se référer « outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrite ». La consultation du contrat sous-jacent n’est donc pas prohibée ; elle est au contraire nécessaire pour mesurer si l’appel reste dans le périmètre voulu par les parties. La garantie est autonome, mais elle n’est pas déconnectée du sous-jacent.

L’apport de l’arrêt paraît significatif à cet égard. À côté des moyens que liste l’article 2321 du Code civil (abus manifeste, fraude et collusion), s’en ajoute un autre, prétorien, tiré de l’objet de la garantie. On pourrait ainsi structurer la résistance autour de deux axes principaux : l’appel hors objet d’une part, l’abus, la fraude ou la collusion d’autre part — la collusion pouvant d’ailleurs s’analyser comme un cas particulier de fraude.

Dernier point : la Cour de cassation maintient le contrôle strict de l’abus manifeste. Il ne suffit pas qu’une contestation ait été élevée sur l’existence de la dette du débiteur (qui avait ici agi devant le juge administratif) pour que l’appel de la garantie devienne manifestement abusif ou frauduleux. La règle est rigoureuse pour le garant : tant que le contentieux principal n’est pas tranché, et tant que la position du bénéficiaire demeure défendable, le garant doit payer.

On notera, à cet égard, que l’articulation des compétences pèse sur la solution. La déchéance de la SEMOP relevait du juge administratif, seul compétent pour apprécier la régularité d’une décision prise dans le cadre du contrat de concession. Tant que ce juge n’a pas statué, le caractère manifestement fautif de l’invocation par le créancier ne peut être tenu pour acquis. La condamnation de NIH au paiement est, à ce titre, prononcée « à valoir » sur l’éventuelle condamnation que le juge administratif pourrait prononcer contre la SEMOP — manière de neutraliser, autant que faire se peut, la rigueur du principe d’autonomie.

L’article Garantie autonome – Je dirais même plus : autonome oui, mais garantie est apparu en premier sur Louis Thibierge.

La notion de clause pénale, inscrite à l’article 1231-5 du Code civil (anciennement article 1152) est connue. Elle désigne la stipulation par laquelle les parties conviennent à l’avance d’un montant forfaitaire de dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation.

L’on enseigne traditionnellement qu’on peut reconnaître une clause pénale à la réunion de trois critères :

• La clause pénale sanctionne une inexécution contractuelle. Ce qui explique que l’indemnité d’immobilisation ne puisse être qualifiée de clause pénale, car le bénéficiaire de l’option n’a aucune obligation d’acheter ;
• La clause pénale fixe un forfait de dommages-intérêts. Pas un plancher, pas un plafond, mais une somme forfaitaire, déconnectée de toute appréciation du préjudice réellement subi ;
• La clause pénale a un caractère comminatoire : telle une épée de Damoclès, elle « met la pression » au débiteur, qui sait par avance à quoi il s’expose en cas d’inexécution.

Voilà pour la théorie.

Dans la pratique, il est parfois plus complexe de séparer le bon grain de l’ivraie, de distinguer la clause pénale de figures voisines. Or, l’enjeu est de taille : si la stipulation est qualifiée de clause pénale, alors le juge ou l’arbitre dispose d’un pouvoir – exceptionnel – de révision du montant contractuellement convenu, lorsque celui est manifestement excessif ou dérisoire.

D’où de nombreuses hésitations et tentatives de requalification, comme l’illustre la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

L’habit ne fait pas le moine. Ce qui importe est ce qui se trouve dans les reins et les cœurs. C’est l’approche que retient la Haute juridiction au travers de quatre décisions récentes, qui favorisent une approche fonctionnelle de la clause pénale, sans s’arrêter aux mots choisis par les parties.

Premier exemple : Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-23.751, FS-B. Une convention d’honoraires d’avocat, conclue pour une durée de six ans, stipulait qu’en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les honoraires non facturés lui seraient réclamés « en guise de pénalité et de dédommagement du préjudice subi ».

La cour d’appel de Versailles y voit une clause de dédit. La qualification n’était pas totalement hors de propos : si le contrat permet à une partie de sortir de manière anticipée, peut-on y voir une inexécution ?

Pourtant, la Cour de cassation censure les juges du fond, en prenant appui sur le montant de l’indemnité. Pour les hauts magistrats, dès lors que le montant de l’indemnité équivaut au prix d’exécution jusqu’au terme, alors même que par construction, si résiliation il y a, il n’y aura plus de contreprestation, la stipulation revêt un caractère comminatoire, puisqu’elle a pour fonction de dissuader la rupture.

La qualification de clause pénale étant retenue, l’article 1231-5 reprend ses droits, et le juge son pouvoir de modération de l’indemnité manifestement excessive.

Deuxième exemple : Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, n° 24-19.042, FS-B. Ici, les statuts d’une coopérative agricole, homologués par arrêté ministériel, prévoyaient qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par l’associé coopérateur, le conseil d’administration peut lui appliquer plusieurs des sanctions, et notamment « un pourcentage de la valeur des quantités qui auraient dû être livrées ou du chiffre d’affaires qui aurait dû être fait par la coopérative pour le nombre d’exercices restant à courir jusqu’au terme de l’engagement ».

Le débiteur contestait la qualification de clause pénale de ce mécanisme, soutenant notamment qu’une clause pénale ne peut résulter que d’un accord des parties et non pas d’un mécanisme légal ou réglementaire. L’argument ne semble avoir aucune prise sur la Cour de cassation.

Le moyen ajoutait qu’une clause pénale doit prévoir un montant forfaitaire du préjudice, indépendamment du montant du préjudice réellement subi, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce dès lors que les statuts renvoyaient au « chiffre d’affaires qui aurait dû être fait par la coopérative ».

Pour la Cour de cassation, la qualification de clause pénale s’impose néanmoins. Les juges du droit retiennent que « la clause des statuts d’une coopérative mettant à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul ».

La troisième chambre civile ajoute que « les sanctions, prévues aux articles 8.6 et 8.7 des statuts, calculées sur la base d’une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu’elles ne le furent pas, ou bien sur la base d’un pourcentage forfaitairement fixé, étaient destinées, en raison de leur montant dissuasif, à inciter le coopérateur à respecter ses engagements contractuels ».

Ainsi, puisque les sanctions sont bien calculées sur la base d’une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être livrées, l’évaluation des dommages-intérêts est forfaitaire. Et puisque ce montant est dissuasif, l’aspect comminatoire est caractérisé.

Partant, la qualification de clause pénale s’impose, et le juge recouvre son pouvoir modérateur.

Troisième exemple : Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082, FS-B. Un contrat de construction de maison individuelle stipulait qu’en cas de dénonciation par le maître de l’ouvrage avant le démarrage du chantier, le maître de l’ouvrage serait tenu d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu.

Les faits semblent proches de ceux évoqués dans le premier exemple, afférent à la convention d’honoraires de l’avocat.

Pourtant, la Cour refuse ici la qualification de clause pénale, au motif que l’indemnité ne sanctionne pas une inexécution, mais rétribue l’exercice d’une prérogative contractuelle de résiliation que l’article 1794 du Code civil offre au maître de l’ouvrage.

Pour la Cour, « La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire ».

La Cour en déduit que la clause « ne sanctionnait pas une inexécution imputable au maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne pouvait s’analyser en une clause pénale, mais constituait une clause de dédit, non susceptible de modération ».

C’est exact, mais l’hésitation paraît permise lorsque le contrat organise une telle faculté de dédit ou de résiliation anticipée.

La réponse ne tient-elle pas plutôt dans le montant de l’indemnité stipulée ? Dans le premier arrêt, le montant était comminatoire puisqu’il fallait payer toutes sommes dues au titre du contrat, sans recevoir de contreprestation. Ici, au contraire, le ticket de sortie est moins onéreux : 10 % du marché (en sus des sommes correspondant à l’avancement des travaux).

De surcroît, la référence à l’article 1794 du Code civil est-elle si décisive ? Le fait que ce soit la loi qui permette au maître de résilier le marché en indemnisant l’entrepreneur change-t-il quelque chose dès lors que (i) une telle faculté pourrait être purement contractuelle et que (ii) en toute hypothèse, c’est bien la volonté des parties qui a contractualisé le montant de l’indemnité de résiliation ?

Quatrième exemple : Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-13.954, F-B. Un contrat liant un assureur et un agent général d’assurance stipulait qu’en cas de violation par l’agent de son obligation post-contractuelle de non-concurrence, il serait déchu de son droit à l’indemnité compensatrice de fin de mission.

Cette déchéance conventionnelle peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Non, répond la cour d’appel de Nancy, qui n’y voit qu’une simple déchéance d’un droit.

Mal lui en prit. Pour la Cour de cassation, dès lors que les parties ont « convenu par avance que l’inexécution [de l’obligation] était sanctionnée par la perte du droit à l’indemnité », la forme juridique du mécanisme de sanction de l’inexécution importe peu.

Ce qui compte, c’est sa fonction : évaluer forfaitairement et d’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution.

Partant, il est permis de voir dans cette clause de déchéance une clause pénale, susceptible de modération judiciaire.

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Chacun connait l’article 1221 du Code civil qui, depuis 2016, n’a de cesse de troubler les règles de la réparation en matière contractuelle.

On se souvient que le texte prive le créancier de son droit à l’exécution forcée en nature lorsque le débiteur est de bonne foi (mais qu’est-ce à dire ?) et qu’il existe une « disproportion manifeste » entre le coût de l’exécution forcée pour le débiteur et l’ « intérêt » du créancier à l’exécution forcée.

Ce contrôle de proportionnalité n’est pas sans poser de considérables difficultés, tant théoriques que pratiques, ce d’autant que la jurisprudence semble en avoir étendu la portée, puisqu’elle limite également le droit à réparation (pécuniaire), depuis un célèbre arrêt du 6 juillet 2023 (n° 22-10.884), confirmé le 5 septembre 2024 (n° 21-21.970). Le créancier qui demande de quoi financer la mise en conformité peut se voir opposer une « disproportion manifeste » entre le coût et son intérêt.

Ce qui contraint bien souvent notre créancier à se contenter d’un cautère sur jambe de bois.

NB : Sur le sujet, v. L. Thibierge, « La réparation du préjudice contractuel », in J.-S. Borghetti, M. Mekki, Y. Pagnerre et L. Thibierge (dir.), Responsabilité, réparation, proportionnalité, Dalloz, coll. Thèmes & commentaires – Actes, 2025, 138 p.

Ce cautère sur jambe de bois, à rebours, le créancier n’a pas à s’en contenter lorsque le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu’en témoigne un récent arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 9 avril 2016, n° 24-14012, inédit, lien ci-dessous).

Au cas d’espèce, un contrat de construction, mal exécuté : l’étanchéité des parois enterrées n’est pas assurée et la pente du drain prévu par le contrat est insuffisante.

En résultent des infiltrations.

Le maître de l’ouvrage, qui voit son sous-sol prendre l’eau, agit en responsabilité contractuelle aux fins d’obtenir une somme permettant de financer les travaux de reprise de l’étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique.

La demande est rejetée par la cour d’appel de Lyon, laquelle retient qu’en l’absence de démonstration d’un sous-sol devant être habitable, une solution plus économique consistant à installer deux pompes de relevage avec alarme est satisfactoire pour faire face au risque aléatoire d’inondations lors de fortes pluies durables.

Dit autrement, la cour d’appel condamne le maître de l’ouvrage à se satisfaire de cautère sur jambe de bois. Une solution de « bricolage », si l’on ose dire : des pompes de relevage avec alarme, plutôt qu’une étanchéité pourtant contractuellement convenue.

Tel un Shadock, notre maître de l’ouvrage devra pomper, pour épuiser l’eau qui n’aurait jamais dû pénétrer son sous-sol.

La cour d’appel de Lyon semble avoir, à cet égard, été sensible au chant des sirènes de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 juillet 2023 précité qui, en pratique, limite la réparation à la solution la plus économique.

Mal lui en prit, puisqu’elle suscite une cassation, au visa de l’article 1147 ancien du Code civil et du principe de la réparation intégrale.

Pour la troisième chambre civile, « en statuant ainsi, après avoir constaté que le marché confié à l’entreprise de maçonnerie prévoyait le traitement des parois enterrées en enduit bitumeux et la pose d’un drain, que l’absence d’étanchéité des murs du sous-sol et le défaut de pente du drain étaient établis et que cette faute était causale dans le préjudice subi par les maîtres de l’ouvrage résultant des dégâts des eaux qui avaient persisté après l’installation de pompes de relevage préconisée par le maître d’oeuvre, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés« .

Dit autrement, quand le marché prévoit une étanchéité et un drain, le maître de l’ouvrage peut solliciter des dommages-intérêts permettant de financer la reprise du chantier, et non un simple pis-aller consistant dans l’installation de pompes de relevage.

Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà.

Est-il bien cohérent qu’en fonction de la date de conclusion du contrat, les droits du créancier changent ainsi du tout au tout ?

Ici, les maîtres d’ouvrage de 2026 obtiennent, sur le fondement de l’article 1147 ancien, ce que leurs homologues sous l’empire de l’article 1231-1 risquent bien se voir refuser.

Combien de temps faudra-t-il pour que la 3e chambre civile transpose sa jurisprudence « proportionnaliste » aux contrats antérieurs à 2016, interprétant le droit ancien « à la lumière » du droit nouveau ?

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053915705

L’article Cautère sur jambe de bois, ou des Shadocks en sous-sol est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Le thème retenu pour cette année était « Le devoir d’information dans les contrats d’affaires ».

Le Professeur Louis Thibierge y est intervenu pour présenter le droit commun du devoir d’information.

L’article Colloque « Le devoir d’information dans les contrats d’affaires » est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Les étudiants ont eu l’honneur d’être reçus par :

• le Président de l’Ordre des avocats aux Conseils, Monsieur Thomas Lyon-Caen ;
• le Président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, Monsieur Vincent Vigneau ;
• Madame Laurence Vichnievsky, membre du Conseil constitutionnel ;
• Maîtres Marie Danis et Julien Aucomte, associés du cabinet August Debouzy ;
• le directeur adjoint du cabinet du Garde des Sceaux, Monsieur Clément Bergère-Mestrinaro ;
• le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, Monsieur Patrick Sayer.

Merci à tous ceux qui ont rendu ce voyage possible et marquant.

L’article Le Master 2 Droit des affaires approfondi à Paris est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Organisée par l’ACE Section Internationale, représentée par Maître Valérie Morales, et par la Commission ouverte Commerce international du Barreau de Paris, représentée par Maître Hervé Guyader, cette conférence a été l’occasion de croiser les regards sur la notion de relation commerciale établie, de rupture, de préavis raisonnable, de point de départ dudit délai, sur les sanctions, etc.

Le droit comparé constitue une source stimulante d’inspiration.

L’article Conférence « La rupture brutale des relations commerciales établies : espresso ou pianissimo »? est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Mardi 10 mars 2026, le Professeur Louis Thibierge était l’invité d’Arnaud Dumourier, dans le cadre de l’émission Lex Inside. 

Au travers de plusieurs questions, il a esquissé un bilan des dix premières années d’application du « nouveau » droit des contrats.

Au programme, l’exécution forcée en nature, la réduction unilatérale du prix, la rupture unilatérale du contrat et la révision pour imprévision.

Interview à retrouver sur : https://www.bsmart.fr/video/32543-lex-inside-10-mars-2026

L’article Interview Lex Inside est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Le Professeur Thibierge a livré son analyse des arcanes de l’article 1254 nouveau du Code civil, malhabile tentative d’acclimation des « punitive damages » en droit français.

Le colloque s’est poursuivi par une table ronde animée par les Professeurs Jean-Sébastien Borghetti, Pierre-Yves Gautier et Georges Decocq.

Les échanges avec la salle se sont avérés d’une grande richesse.

L’article Colloque « L’article 1254 du Code civil » est apparu en premier sur Louis Thibierge.

Ahead of the London Pre-Moot (https://londonpremoot.uk/), an international arbitration competition, Professor Thibierge took part in the traditional inaugural conference held at Jones Day’s London offices.

Alongside London Pre-Moot head Peter Ashford, LCIA Registrar Eliana Tornese, and Jones Day partner Michelle Bradfield, Professor Thibierge discussed the complexities of this year’s moot problem.

He addressed the merits of the case, focusing in particular on whether the Respondent could validly invoke force majeure or rely on Article 79 (impediment) of the CISG.

He adopted a comparative perspective, examining the issue through both Common Law and Civil Law lenses.

Professor Thibierge later served as a coach for Aix-Marseille University at the London Pre-Moot, held at the London International Dispute Resolution Centre.

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Ce concours d’éloquence, grande tradition de la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université, a vu cette année s’affronter :

En petite finale, sur le thème « tout se vaut-il ? » :

• Mme Carla Humler
• M. Dorian Ernandez Rousseau

En grande finale, sur le thème « Quand on a que l’amour » :

• Mme Charlotte Mineo
• M. Enzo Corre.

Bravo aux quatre finalistes et longue vie à l’éloquence !

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