Le tiers financeur nanti et la sentence

Note sous TJ Paris, JEX, 5 octobre 2026, n° RG 26/80898, République du Cameroun c. CFS 37 Funding LP

Le tiers financeur qui a reçu en garantie le nantissement de la créance litigieuse peut-il, une fois la sentence rendue et revêtue de l’exequatur, saisir lui-même les avoirs du débiteur ?

Oui, répond le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris : la réalisation du nantissement a emporté attribution de la créance nantie et, avec elle, le droit de poursuivre l’exécution forcée du titre rendu au profit du constituant1.

Les faits

Par une sentence rendue le 22 septembre 2021 sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, la République du Cameroun est condamnée à payer à la société de droit belge Projet pilote Garoubé la somme de 17 880 000 euros, avec intérêts au taux de 3,25 % à compter du 20 octobre 2016, outre les frais de l’arbitrage. La sentence est revêtue de l’exequatur le 13 octobre 2021 et le recours en annulation est rejeté par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 20232.

Pour financer la procédure, Garoubé avait fait appel à un tiers financeur. Le 11 septembre 2020, elle avait conclu avec la société CFS 37 Funding LP, société des îles Caïmans, une convention de financement des coûts de la procédure et des actions s’y rapportant. Le lendemain, en garantie de ses obligations envers le financeur, elle lui consentait un nantissement de sa créance contre le Cameroun.

Garoubé manque par la suite à ses obligations envers le tiers financeur. Celui-ci notifie la réalisation du nantissement à Garoubé le 13 janvier 2023, puis au Cameroun par acte du 3 mai 2023, reçu le 11 mai.

Le 29 novembre 2023, le Cameroun et Garoubé concluent un protocole transactionnel ramenant la créance à 16 000 000 euros. Sur cette somme, l’État verse un acompte de 1 200 000 euros à Garoubé.

Garoubé et son dirigeant tentent par ailleurs de faire annuler la convention de financement et le nantissement devant le tribunal des activités économiques de Paris, qui les déboute le 13 février 2025 et ordonne « le transfert au bénéfice de la société CFS 37 de tous les droits, titres et intérêts » que Garoubé détient dans les actions relatives à l’arbitrage. Ce jugement est frappé d’appel.

Autorisé par ordonnance du juge de l’exécution du 6 février 2026, le tiers financeur, « venant aux droits » de Garoubé, pratique le 16 février 2026 une saisie-attribution entre les mains d’un tiers, la société NYS, pour 17 800 000 euros en principal, en vertu de la sentence, de l’arrêt du 3 octobre 2023 et du jugement du 13 février 2025. Le Cameroun, débiteur, conteste, soulevant une kyrielle d’arguments : le défaut de capacité et d’intérêt légitime du financeur, qui exercerait sans agrément une activité de crédit ; la nullité du nantissement ; l’absence de titre exécutoire et de qualité à agir du saisissant ; la caducité de la saisie ; la nullité de l’acte ; un sursis à statuer ; et, à titre très subsidiaire, le cantonnement de la saisie aux sommes dues par Garoubé au financeur, soit 6 542 237 euros, ou au montant de la transaction, déduction faite du paiement partiel.

Le jugement

Le juge de l’exécution écarte l’ensemble des contestations élevées par le débiteur.

On ne dira rien du monopole bancaire, écarté en deux lignes.

Plus intéressante était la question de l’exécution forcée de la sentence par le créancier nanti (le tiers financeur). Comme le relève le juge, « nul ne soutient qu’un acte de nantissement conventionnel constituerait un titre exécutoire ».

Le point est différent : il s’agit de savoir « si la réalisation du nantissement conventionnel de créance du 12 septembre 2020 l’autorise, en cas de défaillance du constituant, à poursuivre l’exécution forcée d’un titre rendu au profit de celui-ci et à l’encontre du débiteur de la créance nantie ».

Où le droit de l’arbitrage croise le droit des sûretés.

La réponse à la question posée procède des articles 2363 et 2365 du Code civil. Il résulte du premier, issu de la réforme du 15 septembre 2021, que, dès la notification du nantissement au débiteur, le créancier nanti dispose d’un droit exclusif au paiement de la créance nantie. Selon le second, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance nantie et tous les droits qui s’y rattachent.

Au cas d’espèce, depuis la défaillance de Garoubé et la réalisation du nantissement prévue par la convention, le créancier nanti (le tiers financeur) s’était vu conférer « l’attribution de la créance nantie et de tous les droits s’y rattachant ».

Pour en arriver à cette conclusion, le juge s’appuie sur trois stipulations du contrat de nantissement : après défaillance du constituant, le créancier nanti peut notifier la réalisation au débiteur et « recouvrer tout montant en principal, intérêts ou autres sommes concernant les créances » auprès de lui (article 2.4) ; le constituant n’est plus autorisé à recouvrer ces créances (article 2.6) ; le créancier nanti peut « affecter les montants reçus à l’exécution des Obligations garanties » (article 6.1). Le juge en déduit « l’attribution automatique de la créance à la société CFS 37, seule autorisée à en poursuivre le recouvrement ». Surabondamment, le jugement du tribunal des activités économiques, notifié au Cameroun, aurait de toute façon opéré le transfert des droits de Garoubé.

Le juge de l’exécution retient également que le protocole transactionnel du 29 novembre 2023 et le paiement subséquent de 1 200 000 euros sont inopposables au créancier nanti. La chose paraît logique : le protocole est postérieur « à la réalisation du nantissement et à sa notification à la République du Cameroun le 11 mai 2023 », et le versement a été effectué alors que le Cameroun se savait tenu de payer entre les mains du financeur. Ils ne produisent point d’effet à l’égard du créancier nanti, lequel jouissait, depuis la date de notification du nantissement, d’un droit exclusif au paiement. Le juge ajoute qu’en toute hypothèse, le protocole est caduc, faute pour le Cameroun d’en avoir respecté les termes.

Si le juge vise ensemble la réalisation du nantissement et sa notification, le point de bascule ne tient pas à la réalisation de la sûreté, mais à la notification du nantissement au débiteur de la créance nantie, qui le lui rend opposable et réserve au créancier nanti le droit exclusif au paiement (articles 2362 et 2363)3.

Nantissement et cession

Le juge de l’exécution évoque une assimilation par le tiers financeur des effets du transfert qu’il invoque « à ceux d’une cession de créance ou d’une quittance subrogative ». Or, cette assimilation est inexacte. Le contrat de financement, en lui-même, « n’emporte pas transmission de l’action » au financeur, à défaut de cession de l’action ou des droits en cause4.

Le nantissement de créance est une sûreté réelle, non une opération translative. Tout son sel est de permettre l’affectation en garantie d’une richesse « sans en déplacer la propriété »5. Le constituant demeure créancier du débiteur de la créance nantie6, et la créance demeure dans son patrimoine jusqu’à son éventuelle attribution7. La Cour de cassation elle-même requalifiait naguère en nantissement la cession de créance consentie à titre de garantie8, et il a fallu l’ordonnance du 15 septembre 2021 pour que la cession fiduciaire de créance de droit commun trouve sa place dans le code9.

Le créancier nanti dispose ainsi de deux voies pour appréhender la créance. La première est le droit exclusif au paiement que lui confère la notification (article 2363) : le débiteur ne se libère valablement qu’entre ses mains, mais la créance ne lui est pas pour autant transférée. La seconde est l’attribution de la créance, par le juge ou « dans les conditions prévues par la convention » (article 2365). Dans cette dernière branche, on reconnaît le pacte commissoire, qui transfère la propriété de la créance nantie et fait du créancier nanti un véritable ayant cause du constituant.

Le jugement retient la seconde voie. Il lit dans les clauses 2.4, 2.6 et 6.1 une « attribution automatique » conventionnelle de la créance, une sorte de pacte commissoire. Or, si ces stipulations autorisent bien le créancier nanti à recouvrer, interdisent au constituant de le faire, et permettent d’« affecter les montants reçus à l’exécution des Obligations garanties », elles ne disent pas pour autant que la créance est attribuée au financeur en pleine propriété.

Quelle que soit la lecture que l’on peut faire du contrat, il n’en demeure pas moins que le jugement prend un appui explicite sur l’attribution conventionnelle de la créance au sens de l’article 2365.

L’article 2363 : un fondement suffisant

Il nous semble que ce détour par la notion d’attribution de la créance n’était pas utile. L’article 2363 explique à lui seul la solution. Le financeur l’invoquait d’ailleurs lui-même : selon le jugement, il se prévalait, « à tout le moins, d’un droit exclusif à recevoir le paiement de la créance nantie et à poursuivre le recouvrement forcé de la sentence arbitrale ».

Après notification, le créancier nanti « a seul le droit » au paiement de la créance nantie et « peut en poursuivre l’exécution », tout comme le constituant, « l’autre dûment informé ». Le texte investit ainsi le créancier nanti du pouvoir de poursuivre l’exécution de la créance nantie ; et poursuivre l’exécution d’une créance constatée par un titre exécutoire, c’est bien faire usage de ce titre. La deuxième chambre civile a reconnu au créancier nanti, dès avant la réforme, « un droit exclusif au paiement » excluant « tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés »10 ; il serait singulier qu’un droit opposable aux créanciers privilégiés, dont le Trésor public, ne permette pas de saisir le débiteur de la créance nantie.

Le juge de l’exécution n’avait donc pas besoin de faire du financeur un cessionnaire. Il lui suffisait de le prendre pour ce qu’il est, aux termes de l’article 2363 du Code civil : un créancier nanti, investi d’un droit exclusif au paiement.

À retenir

  • Selon le juge de l’exécution de Paris, le créancier nanti d’une créance constatée par une sentence revêtue de l’exequatur peut, après notification du nantissement au débiteur, pratiquer une saisie-attribution contre le débiteur de la créance nantie en vertu de ce titre.
  • Le jugement fonde la solution sur une attribution conventionnelle de la créance (article 2365) déduite de clauses de recouvrement et d’imputation ; l’article 2363, qui donne au créancier nanti le droit exclusif au paiement et le pouvoir de poursuivre l’exécution de la créance, suffisait.
  • La transaction et le paiement intervenus entre le débiteur et le constituant après notification sont inopposables au créancier nanti.

Notes

  1. TJ Paris, JEX, 5 octobre 2026, n° RG 26/80898, courdecassation.fr. ↩
  2. CA Paris, pôle 5, ch. 16, 3 octobre 2023, n° 22/06903. ↩
  3. C. civ., art. 2362, Légifrance : « Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte. » ↩
  4. C. Dupeyron et M. Valentini, « Maîtriser les conséquences de la présence du tiers financeur sur la procédure à travers le contrat de financement », Rev. arb. 2014, p. 909, n° 12 : le contrat de financement « n’emporte pas transmission de l’action » au tiers financeur, à défaut de cession de l’action ou des droits en cause. ↩
  5. Ch. Gijsbers, « Le triomphe du nantissement de créance », RTD civ. 2020, p. 666, obs. sous Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.417. ↩
  6. M. Julienne, « Réforme des sûretés : le nantissement de créance après l’ordonnance du 15 septembre 2021 », JCP N 2021, n° 47, 1333, n° 16 et 17. ↩
  7. M. Mignot, « La transmutation du nantissement de créance en fiducie », Gaz. Pal. 1er septembre 2020, n° 386h0, p. 22, qui déduit de l’article 2365 que la réalisation par attribution « suppose la défaillance du constituant ». ↩
  8. Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395, Bull. civ. IV, n° 250, Légifrance. ↩
  9. C. civ., art. 2373, Légifrance. ↩
  10. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.417 et 19-13.636, F-P+B+I, Légifrance ; D. 2020, p. 1940, note J.-D. Pellier ; RTD civ. 2020, p. 666, obs. Ch. Gijsbers ; Gaz. Pal. 1er septembre 2020, p. 22, note M. Mignot. V. déjà Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.388, Bull. civ. IV, n° 94, Légifrance. ↩