
Note sous Cass. civ. 3e, 19 novembre 2026, n° 25-17.523, FS-B
Le bailleur commercial qui omet de joindre au bail le diagnostic de performance énergétique, l’inventaire des charges et l’état prévisionnel des travaux s’expose-t-il à l’annulation du contrat pour cause d’erreur ?
Non, répond la troisième chambre civile dans un arrêt de section destiné au Bulletin. Ces documents ne conditionnent pas la validité du bail, et leur absence ne fait pas présumer l’erreur du preneur.
Les faits
Par un acte du 28 juin 2021, une société donne à bail commercial un terrain de 4 000 m², assorti d’un bureau de 8 m², destiné à une activité de « parking pour autocars et bureau ». La locataire se plaint bientôt des conditions d’accès au terrain1. Quatre mois plus tard, elle assigne la bailleresse en annulation du bail et, subsidiairement, en résolution.
Au soutien de la nullité, elle invoque une série d’omissions. Le bail ne comportait ni le diagnostic de performance énergétique (DPE), ni l’inventaire des charges, impôts, taxes et redevances, ni l’état prévisionnel des travaux, que les textes imposent de joindre ou de communiquer lors de la conclusion du bail2. L’état des risques naturels et technologiques manquait aussi à l’appel.
Le tribunal judiciaire de Tarbes rejette la demande d’annulation mais prononce la résolution, en retenant, selon les écritures de la bailleresse rapportées par la cour d’appel, le défaut de remise de l’état des risques naturels et technologiques, rapproché des difficultés d’accès au terrain3. La cour d’appel de Pau confirme le rejet de la nullité, faute de manœuvre ou d’intention de dissimuler, et infirme la résolution, les lieux demeurant utilisables conformément à leur destination4.
La locataire se pourvoit en cassation. Son premier moyen comporte trois branches, une par document. La première relève que la cour d’appel a écarté la nullité au motif qu’aucune manœuvre ni intention de dissimuler n’était démontrée, et lui reproche de ne pas avoir recherché si l’absence du DPE n’avait pas provoqué chez la locataire une erreur justifiant l’annulation. Les deux autres formulent le même grief pour l’inventaire des charges et pour l’état prévisionnel des travaux. Toutes visent les articles 1130 et 1178 du Code civil, ensemble le texte spécial en cause.
Le rejet
La Cour de cassation rejette le pourvoi en deux temps.
D’une part, ni la remise lors de la conclusion du bail commercial, ni l’annexion à ce bail des documents prévus par l’article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 145-40-2 du Code de commerce ne constituent une condition de validité du contrat (§ 7).
D’autre part, seule l’erreur sur une qualité substantielle de la prestation vicie le consentement, en application des articles 1130 et 1132 du Code civil. Le défaut d’annexion ou de remise de ces documents « ne caractérise pas en lui-même une erreur ». Il appartient, selon l’arrêt, au demandeur à la nullité d’établir que ce défaut d’information a entraîné une erreur sur une qualité substantielle de la prestation, sans laquelle il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
Or la locataire ne précisait pas en quoi l’absence de ces documents aurait été déterminante de son consentement, si bien que la cour d’appel n’avait pas à procéder à des recherches « inopérantes ».
Schématiquement, l’on retiendra deux éléments du raisonnement de la Cour.
Pas de nullité pour défaut d’information
Le premier temps du raisonnement tient à la nature des textes. Ni l’article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable, ni l’article L. 145-40-2 du Code de commerce n’attachent de sanction à leur méconnaissance.
La Cour refuse d’y lire une nullité virtuelle.
La chose paraît pertinente. Lorsque le législateur veut offrir au preneur une porte de sortie, il sait le faire. L’article L. 125-5 du Code de l’environnement, relatif à l’état des risques, permet ainsi au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix lorsque l’information n’a pas été délivrée5.
Rien de tel pour le DPE ni pour les documents issus de la loi Pinel.
La solution est également conforme au droit commun : la violation du devoir précontractuel d’information (article 1112-1 du Code civil) n’emporte pas, par elle-même, la nullité du contrat. Elle ne peut entraîner l’annulation que « dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants », c’est-à-dire si elle a vicié le consentement6.
Pas d’erreur sur les qualités essentielles
Reste le terrain du consentement.
Pour pouvoir emporter la nullité du contrat, l’erreur doit avoir été déterminante du consentement (article 1130 C. civ.) et porter sur les qualités essentielles de la prestation (article 1132 C. civ.).
Sur un plan terminologique, on notera que la Cour vise l’erreur sur une qualité « substantielle » de la prestation, ce qui rappelle le vocabulaire forgé sous l’empire de l’article 1110 ancien, qui visait la « substance même de la chose ». Cela n’a toutefois pas d’incidence.
Sur le fond, ce qui importe, c’est l’indifférence de l’absence de remise du DPE au cas d’espèce.
La cour d’appel avait relevé que la locataire ne précisait pas en quoi le défaut d’information résultant de l’absence de remise ou d’annexion du diagnostic de performance énergétique, de l’inventaire de charges ou de l’état prévisionnel des travaux envisagés au cours de la période triennale suivante, aurait été déterminant de son consentement.
Il s’en infère, pour la Cour de cassation, que la cour d’appel n’avait pas à effectuer cette recherche, qualifiée d’inopérante, consistant à vérifier si l’absence de remise des documents avait eu pour effet de vicier son consentement.
La solution n’est pourtant pas purement procédurale. Le rejet tient certes d’abord à la carence de la locataire, qui n’avait pas articulé les faits propres à établir le caractère déterminant de l’information omise. L’on ne saurait reprocher au juge de n’avoir pas conduit une recherche que rien, dans les conclusions, ne rendait utile. Mais cette recherche n’est inopérante qu’en raison de la règle de fond. Si l’omission valait erreur par elle-même, la nullité aurait suivi le seul constat du manquement. C’est précisément cette présomption que la Cour écarte.
Le grief tiré du DPE était, au surplus, audacieux. Le seul bâti loué était un bureau de 8 m², sur une assiette de 4 000 m² affectée au stationnement d’autocars : le diagnostic ne pouvait porter que sur une part infime, et purement accessoire, de la chose louée. Or le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie « eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné »7. On imagine difficilement qu’un transporteur, professionnel de son secteur et qui avait visité les lieux, ait contracté en considération de la performance énergétique d’un bureau de 8 m²8. Il en irait autrement d’un local dont l’exploitation dépend étroitement de sa consommation d’énergie. Même alors, le preneur devrait établir que l’information omise l’aurait conduit à ne pas contracter, ou à contracter à d’autres conditions.
Un DPE « à des fins d’information »
Un dernier trait de l’espèce mérite attention. Le bail a été conclu le 28 juin 2021. À cette date, le DPE était joint au bail « à des fins d’information », et le locataire ne pouvait se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations qu’il contenait9. Il était délicat de soutenir qu’une erreur déterminante procédait de l’absence d’un document dont le contenu même était inopposable au bailleur.
Encore fallait-il que le DPE soit dû. Or les bâtiments indépendants dont la surface de plancher était inférieure à 50 m² échappaient alors au DPE10. Si ce bureau constituait un tel bâtiment, l’obligation dont la locataire dénonçait la méconnaissance n’existait pas. La question n’a pas été soumise à la Cour ; elle révèle de plus fort la fragilité du grief tiré du DPE.
Le droit a changé depuis. Seules les recommandations accompagnant le DPE demeurent aujourd’hui dépourvues de portée à l’égard du bailleur11. L’opposabilité, programmée par la loi ELAN puis reportée, n’a été pleinement consacrée pour la location qu’avec la loi Climat et résilience, entrée en vigueur le 25 août 202112. Notre bail a été signé trois jours avant la date initialement prévue pour l’opposabilité, et huit semaines avant son entrée en vigueur effective.
La solution survit-elle aux textes nouveaux ? Sans doute. Le DPE n’est toujours pas une condition de validité du bail, et son absence ne fait toujours pas présumer l’erreur. L’opposabilité change en revanche la portée d’un DPE inexact. Le débat se déplacera alors du défaut d’information vers l’information erronée.
À retenir
- La remise ou l’annexion au bail commercial du DPE, de l’inventaire des charges et de l’état prévisionnel des travaux ne constitue pas une condition de validité du contrat.
- Leur absence ne caractérise pas en elle-même une erreur : le preneur doit prouver que le défaut d’information a provoqué une erreur déterminante sur une qualité de la prestation.
Notes
- CA Pau, 6 mai 2025, n° 23/02495. courdecassation.fr. ↩
- CCH, art. L. 134-3-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; C. com., art. L. 145-40-2, al. 1er et 2. Légifrance (CCH), Légifrance (C. com.). ↩
- TJ Tarbes, 30 août 2023, connu par CA Pau, 6 mai 2025, préc. courdecassation.fr. ↩
- CA Pau, 6 mai 2025, préc. courdecassation.fr. ↩
- C. env., art. L. 125-5, V, dans sa rédaction applicable à un bail conclu en juin 2021. Légifrance. ↩
- C. civ., art. 1112-1, al. 6. Adde L. Thibierge, « Devoir précontractuel d’information : mais où est donc Ornicar ? », RDC 2026, n° 1, p. 46. Légifrance. ↩
- C. civ., art. 1130, al. 2. Légifrance. ↩
- CA Pau, 6 mai 2025, préc., qui relève que le preneur déclarait au bail bien connaître les lieux « pour les avoir vus et visités » et souligne sa qualité de professionnel des transports. courdecassation.fr. ↩
- CCH, art. L. 134-3-1, al. 2, dans sa rédaction applicable. Légifrance. ↩
- CCH, art. R. 134-1, b), dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021. Légifrance. ↩
- CCH, art. L. 126-29, al. 2. Légifrance. ↩
- L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 179 ; L. n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 175. V. M. Laisné, « Protection de l’environnement et baux commerciaux », AJDI 2022. 807, qui retrace ce report et l’oubli qui l’a accompagné. Légifrance. ↩
