Une offre qu’on ne peut pas refuser

L’offre se distingue de l’invitation à entrer en pourparlers par sa fermeté et sa précision.

Fermeté, en ce sens que l’offre manifeste la volonté arrêtée de s’engager.

Précision, en ce que l’offre renferme les éléments essentiels du contrat, de sorte qu’il suffit d’une acceptation pour le former.

A l’inverse, l’invitation à entrer en pourparlers n’exprime pas la volonté de son auteur de se lier juridiquement, pas plus qu’elle ne fixe les termes essentiels du contrat.

La frontière paraît donc nette, et les étudiants de L2 se la voient rappeler en début d’année.

Et pourtant, le doute est parfois permis.

En témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation, sous la présidence de Vincent Vigneau.

Au cas d’espèce, une proposition de céder 17,09 % du capital social d’une société dénommée « Credere », pour un prix de 72.000 euros.

Faut-il y voir une simple invitation à entrer en pourparlers, ou une offre ?

De manière fort didactique, la chambre commerciale repose les règles une à une :

– tout d’abord, au sens de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

– ensuite, le contrat projeté étant une cession de parts sociales, c’est-à-dire une vente, les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix.

– selon l’article 1163 du Code, la prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

– or, au cas d’espèce, il était possible de déterminer l’objet de la prestation, en calculant à combien de parts sociales correspondait le pourcentage convenu entre les parties. De fait, l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder est bien déterminable dans son objet.

Il s’en infère que la proposition, ferme, de céder 17,09 % du capital social constitue une offre de contracter.

https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5abe892376614a8345c5