Si le pacte civil de solidarité (PACS) instaure entre les partenaires une solidarité à l’égard des tiers, il imposait également, dans sa version originelle, une règle fort rigoureuse : celle de l’indivision égalitaire.
A l’article 515-5 du Code civil ancien du Code civil résidait une présomption d’indivision, selon laquelle « Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ».
Au risque d’insister, c’est une indivision égalitaire qu’imposait le Code avant la réforme de 2006. Peu importe que l’un des partenaires n’ait pas contribué à l’acquisition, ou que chacun ait contribué dans des proportions très différentes : les deux partenaires seront réputés propriétaires indivis de 50 % du bien.
Seul moyen d’échapper à la présomption : démontrer l’existence d’une propriété exclusive. La chose n’est pas aisée, comme l’illustre un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation  (Cass. Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22353).
Au cas d’espèce, le partenaire d’un PACS achète plusieurs véhicules, dont 2 motos, avant de se séparer. A la rupture du PACS, son partenaire se prétend propriétaire de 50 % de ces véhicules.
Au cas d’espèce, le partenaire entendait renverser la présomption d’indivision au motif que l’acte d’acquisition de ces biens n’indiquait que son nom. Il ajoutait que, pour que la présomption légale d’indivision joue, l’acquisition aurait dû être opérée conjointement.
L’argument est balayé d’un revers de la main par la Cour de cassation, qui retient que « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ».
Dit autrement, l’on ne peut utilement combattre la présomption légale au seul motif que l’acquisition n’aurait pas été opérée conjointement ou que l’acte d’acquisition n’indique que le nom d’un seul partenaire.
Il en résulte que notre homme à la moto ne l’est que pour moitié.
A retenir : la force de la présomption légale d’indivision la rend difficile à combattre.
NB : la réforme de 2006 a modifié la donne, prévoyant désormais que « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
https://www.courdecassation.fr/decision/68dce261bc55f2c6aba50209
