Nul n’a oublié l’arrêt Perruche, rendu il y a un quart de siècle (17 novembre 2000), par lequel la Cour de cassation reconnaissait à un enfant né handicapé du fait d’une rougeole non détectée durant la grossesse de sa mère, une indemnisation du préjudice d’être né handicapé.

L’affaire avait fait grand bruit et suscité des réactions contrastées, sur lesquelles il n’est pas ici nécessaire de revenir.

En réaction à cette décision, la loi Kouchner du 4 mars 2002 avait énoncé que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

La loi, codifiée à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, ajoute que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ».

Concernant les parents de l’enfant né un handicap non décelé pendant la grossesse en suite d’une faute caractérisée , s’ils peuvent solliciter une indemnité découlant de leur seul préjudice, « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».

Reste à savoir ce que recouvre le préjudice des parents, s’il ne comprend pas les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, du handicap non décelé.

On aurait pu considérer que, puisque la compensation de ces charges particulières (préjudice patrimonial) relevait de la solidarité nationale, les parents ne pouvaient exciper que d’un préjudice extrapatrimonial. C’est, en filigrane, ce qu’avait paru indiquer le Conseil constitutionnel (décision du 11 juin 2010, visant le préjudice moral et les « troubles dans les conditions d’existence »)

Cette idée vient d’être battue en brèche par la 1re chambre civile (Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16323) qui retient que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ».

Partant, sont approuvés les juges du fond qui avaient indemnisé le préjudice des parents d’un enfant né handicapé, l’épouse ayant pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré, son époux ayant quant à lui subi une perte de revenus.

Le fardeau des parents est ainsi, légèrement, allégé.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381410fb86995ec6ea6a?